Cet article vient en complément de l’article publié sur notre site en décembre 2023:
https://clermontferrand.ufcquechoisir.fr/wp-admin/post.php?post=7634&action=edit

Des recours limités, mais réels

Même si les chances sont minces, voici quelques pistes que les victimes de l’enseigne d’ameublement, récemment placée en liquidation judiciaire, peuvent explorer pour tenter de récupérer leur argent.

Début juillet 2023, Cécile commandait deux fauteuils dans le magasin Habitat de Bry-sur-Marne pour un total de 1021 €. Mais après plusieurs reports successifs de la date de livraison, le redressement judiciaire de la société, prononcé le 17 décembre, puis sa liquidation quelques jours plus tard, douchaient ses espoirs. Comme des milliers des victimes, Cécile ne recevra jamais sa commande. Quant au remboursement des sommes versées, il est lui aussi très compromis. Pour autant, Cécile, comme toutes les autres victimes, a deux démarches à effectuer pour espérer revoir son argent :

1  déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Cette opération ne requiert pas de formalisme particulier. Il est ainsi possible de faire parvenir le formulaire Cerfa n° 10021*01 rempli aux liquidateurs (Me Axel Chuine, 14-16 rue de Lorraine 93000 Bobigny ou Me Patrick Legras de Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 Bobigny) ou de passer par le site https://habitat.procedurecollective.com mis en place à l’occasion. Dans tous les cas, le mieux est de joindre tous les éléments prouvant la créance : copie de facture, de bon de commande, etc. Cette formalité devra être réalisée au plus tard le 16 février 2024.

→ Voir aussi notre fiche conseil « Faillite d’entreprise – Comment déclarer sa créance ».

2  demander la livraison de la commande. En effet, la procédure collective n’a pas d’impact sur le contrat. Il reviendra donc au liquidateur de se prononcer sur la poursuite ou non de ce dernier, à savoir la livraison ou l’annulation de la commande. L’idéal est de lui adresser cette demande par LRAR. Il aura un mois à compter de sa réception pour y apporter une réponse (article L641-11-1 code de commerce). Dans le cas où il maintient le contrat, le consommateur devra revendiquer le bien. Cette nouvelle procédure doit être effectuée dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (article L624-9 code commerce) soit au plus tard le 16 mars 2024.

→ Voir aussi notre fiche conseil « Faillite d’entreprise – Comment obtenir la livraison de sa commande »

Pour autant, les chances de recevoir sa commande ou de récupérer son argent sont très minces. Les clients sont en effet des créanciers « chirographaires ». A ce titre, leur indemnisation ne se fait qu’après le paiement des salaires, des frais de justice, des impôts et des fournisseurs, en fonction des actifs restants.

D’autres voies peuvent aussi être explorées :

Dans le cas où le transporteur contacte le client

Si le transporteur propose de vous livrer, vous avez tout intérêt à accepter. Sachez toutefois qu’il a le droit de vous réclamer le paiement de frais de transport, même si vous les avez déjà réglés à Habitat. Vous pourrez, par la suite, déclarer cette nouvelle créance auprès du liquidateur judiciaire.

→ Voir aussi notre fiche conseil « Faillite d’entreprise – Comment réagir face au transporteur »

En cas de paiement à crédit

Cela dépend du type de crédit souscrit.

> En cas de crédit revolving, c’est-à-dire un crédit lié à l’utilisation d’une carte permettant de bénéficier d’une réserve d’argent, il faut se reporter aux règles édictées par l’organisme en cas de liquidation du professionnel.

> En cas de paiement en plusieurs fois par la solution Oney proposée par Habitat, une solution existe, même si elle est complexe et aléatoire. Dans un premier temps, vous devrez invoquer l’indivisibilité des contrats de vente et de prêt. Vous pourrez pour cela vous appuyer sur les jurisprudences suivantes : Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658 et Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772). L’annulation de la commande par le liquidateur vous donnerait alors le droit d’annuler le crédit (article 1186 du code civil). Oney serait toutefois en droit de vous réclamer le paiement du capital versé. Pour éviter cela, vous devrez à nouveau invoquer les jurisprudences de 2015 pour que soit retenue la négligence du banquier dans le versement des fonds. Toutefois, rien ne permet d’être certain qu’un juge suivrait ces jurisprudences.

En revanche, en cas de souscription d’un crédit auprès d’une banque, la liquidation n’a aucune conséquence sur le paiement des mensualités. Il n’est donc pas possible d’en bloquer le remboursement.

→ Voir aussi notre fiche « Faillite d’entreprise – Que devient votre crédit ?r »

En cas de paiement par carte bancaire

Jetez un œil à vos assurances, notamment celle rattachée à la carte avec laquelle vous avez payé votre commande. Certaines couvrent la liquidation judiciaire. Vous pouvez aussi de tenter de faire jouer le chargeback, ou rétrofacturation. Il s’agit d’une disposition censée permettre à un consommateur d’obtenir le remboursement d’un achat effectué par carte bancaire. Il faut, pour en bénéficier, avoir souscrit un contrat prévoyant cette disposition et adresser sa demande à sa banque dans les 8 semaines suivant le débit. En cas de refus, vous pouvez aussi vous tourner vers l’émetteur de la carte (Mastercard, Visa, etc.).

→ Voir notre fiche conseil Chargeback – Obtenir le remboursement d’un achat par carte bancaire

Enfin, sachez que des victimes ont déposé plainte contre la société Habitat ou son dirigeant et qu’un collectif de victimes s’est monté sur Facebook en vue d’obtenir une condamnation dans le cadre d’une procédure collective. Là encore, les résultats sont loin d’être garantis.

Vous pourrez aussi trouver de l’aide dans vos démarches auprès de l’UFC QUE CHOISIR Clermont-Ferrand ou Issoire.

Lire aussi
Faillite d’entreprise – Vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir