SURRÉSERVATION : quels sont vos droits si l’embarquement vous est refusé ?
Surréservation : qu’est-ce que c’est ?
Le surbooking, ou surréservation, est une pratique autorisée qui consiste pour une compagnie aérienne à vendre plus de billets que de places disponibles.
En cas de surréservation, les compagnies aériennes doivent rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Vous pouvez accepter, ou non, les conditions proposées par la compagnie.
Si vous n’êtes pas volontaire, et sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison.
Quelles sont les conditions pour que vos droits à assistance et indemnisation financière soient effectifs ?
Le droit à assistance et indemnisation financière dépend de trois critères :
- le pays de départ de votre vol
- le pays d’arrivée de votre vol
la nationalité de la compagnie aérienne
⇒* Les pays européens concernés sont les pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et la Suisse. En revanche, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy et St Pierre et Miquelon sont des territoires français sur lesquels le traité instituant l’Union européenne ne s’applique pas.
Voyage au départ ou à destination du Royaume-Uni : quelle indemnisation ?
Depuis le Brexit, vous continuez à bénéficier du droit à assistance et indemnisation si vous voyagez vers le Royaume-Uni au départ d’un pays de l’UE, et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
En revanche, si votre voyage s’effectue dans le sens inverse, c’est-à-dire au départ du Royaume-Uni vers un pays de l’UE, avec une compagnie britannique ou d’un autre pays non membre de l’UE, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection offerte par le droit de l’Union européenne.
Toutefois, les règles de l’UE continuent de s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 si votre vol au départ du Royaume-Uni vers l’UE était assuré par un transporteur de l’UE (sauf si vous avez déjà reçu une indemnisation ou des prestations en vertu de la législation britannique).
Extrait de Bercy infos du 22/06/2023
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surreservation-droits-consommateur#
